Quelques entreprises utilisent encore en 2021 des logiciels tableur Excel ou traitement de texte Word pour établir leurs factures et suivre leur activité.
Mais depuis le 1er janvier 2018, cette pratique est devenue illégale.
Pourquoi cette mesure ?
La fraude à la TVA atteignait les 17 milliards d‘euros en 2015 et donc l’administration fiscale a décidé d’instaurer la loi anti-fraude à compter du 1er janvier 2018. (Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704)
Celle-ci impose l’utilisation d’un logiciel certifié et conforme
Que veut dire un logiciel certifié et conforme ?
Tout logiciel de facturation doit satisfaire à quatre critères, à savoir :
Pour s’assurer de la bonne conformité de votre logiciel de facturation aux quatre exigences de cette disposition réglementaire, vous devez disposer d’un certificat ou d’une attestation lors d’une demande de l’administration fiscale.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès lors qu’elles effectuent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA tels que les particuliers (B to C).
Quels sont les risques pour non-conformité ?
Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat en cas de contrôle inopiné par la DGFIP ou les douanes, vous devrez payer une amende de 7 500 € par logiciel non certifié.
A partir de l’infraction constatée, vous disposerez de 60 jours pour vous mettre en conformité, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité.